CGV et CGU

1. A propos de nous

L’auto-entrepreneur Lauriane ZWOLINSKI (ci-après « auto-entrepreneur« ) et propriétaire du site zwo-photographie.fr propose les services suivants : Vente de prestations photographiques.

2. Préambule

L’auto-entrepreneur invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGV/CGU« ). Les CGV/CGU s’appliquent à tous les Services fournis par l’auto-entrepreneur à ses Clients d’une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de l’auto-entrepreneur constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

« Client » désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet : zwo-photographie.fr

« Commande » désigne toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de l’auto-entrepreneur ;

« Conditions Générales de Vente et d’Utilisation » ou « CGV/CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation en ligne ;

« Consommateur » désigne l’utilisateur final de la prestation de service. Il peut être différent du client dans le cadre de l’utilisation d’une carte cadeau;

« Professionnel » désigne l’acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;

« Services » désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par l’auto-entrepreneur à travers le présent Site ;

« Site » désigne le présent Site, c’est-à-dire zwo-photographie.fr;

« Auto-entrepreneur  » désigne l’auto-entrepreneur Lauriane ZWOLINSKI, propriétaire du site zwo-photographie.fr  plus amplement désignée à l’article I des présentes ; et

« Utilisateur » désigne toute personne qui fait usage du Site.

4. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par l’auto-entrepreneur.

Les services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. L’auto-entrepreneur ne peut être tenu responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Utilisateur n’est pas éligible.

Lorsqu’un Utilisateur enregistré souhaite obtenir une prestation de service vendue par l’auto-entrepreneur à travers le Site, le prix indiqué sur la page de la prestation correspond au prix en euros TTC. Le prix indiqué n’inclut pas les frais accessoires qui seront indiqués le cas échéant dans le récapitulatif avant de passer commande.

L’auto-entrepreneur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Il s’engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de leur Commande. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, un devis détaillé sera transmis au Client.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande.

L’auto-entrepreneur n’est  pas assujetti à la TVA d’après l’art.293 B du CGI

5. Frais de déplacement

L’ensemble des prestations proposées par l’auto-entrepreneur comprennent les frais de déplacement dans un rayon de 20km autour de Lille.

Au-delà , un forfait de déplacement de 25€ TTC sera ajouté pour les déplacements entre 20km et 50km autour de Lille et 60€ TTC au delà.

6. Commandes

6.1 Réservation d’une séance photo

La réservation de la séance se fait via le formulaire contact disponible sur le site zwo-photographie.fr. Une fois les formalités de la séance déterminées (thème, lieu, date, tarif…) , un contrat est envoyé au client qui doit être retourné signé à l’auto-entrepreneur.

Le retour de ce contrat signé marque l’accord de collaboration entre l’auto-entrepreneur  et le client et entraîne le paiement comptant de celui-ci.

6.2 Achat d’une carte cadeau

La carte cadeau est valable pour une durée d’un an à partir de la date d’achat, c’est-à-dire que la prestation devra être réalisée dans ce délai. 

Dans le cas de l’achat d’une carte cadeau, celle-ci se fait directement via le site zwo-photographie.fr. Le paiement se fait directement en ligne soit par Paypal, soit par virement bancaire. Le code de cette carte cadeau donne droit au consommateur à la réservation d’une séance photo sur le site zwo-photographie.fr équivalent au montant de celle-ci. 

Si la carte cadeau ne couvre pas le montant de la prestation choisie, le consommateur devra régler la différence à la signature du contrat.
Si le montant de la carte cadeau est supérieur au montant de la prestation choisie, le consommateur se verra remettre un bon d’achat équivalent à la différence. Ce bon d’achat pourra être utilisé pour une nouvelle réservation sur le site zwo-photographie.fr pour une durée d’1 an à compter de la date de délivrance figurant sur le bon d’achat. 

7. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes doivent être payées comptant au moment de l’achat d’une carte cadeau ou lors du renvoi du contrat signé par le client, lors de la réservation d’une séance. Le paiement devra se faire comptant avant que la prestation ait lieu(sauf conditions spécifiques pour les clients professionnels).

Le paiement peut être réalisé par : virement, chèque, paypal

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’auto-entrepreneur se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre la vente et de garder la somme déjà perçue.

Conditions particulières des clients professionnels

Les modalités de paiement pour les clients professionnels sont les suivantes : 30% devront être payés à la commande et le solde à réception de facture dans un délai de 30 jours maximum.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à l’auto-entrepreneur une pénalité de retard dont le taux est égal au taux en vigueur au moment de la commande pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage. 

En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, l’auto-entrepreneur se réserve la possibilité d’annuler, de suspendre la vente et de garder la somme déjà perçue.

8. Réalisation des prestations

La prestation de services commandée sur le Site sera assurée par : Lauriane Zwolinski

L’auto-entrepreneur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard de l’auto-entrepreneur est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’auto-entrepreneur.

Dans le cas où l’exécution d’une prestation physique n’aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d’une erreur sur l’adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par l’auto-entrepreneur pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

9. Propriété intellectuelle

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur).

Même après la cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de l’auto-entrepreneur et ne sont en conséquence pas libres de droit.

Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable.

Lorsque le consommateur achète les fichiers numériques en haute résolution comme en basse résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé. En aucun cas il lui est autorisé de modifier (recadrer, ajouter des effets quels qu’ils soient…) les photos, qui restent des créations originales de son auteur.

Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le consommateur devra obligatoirement citer le nom de l’auto-entrepreneur et mettre soit le lien de sa page Facebook, de sa page instagram soit le lien de son site, et utiliser les photos livrées avec le logo de l’auto-entrepreneur.. Dans le cas où le consommateur refuse les droits de publication à l’auto-entrepreneur, il lui est également interdit de publier les photos (facebook ou autres); en cas de publication par le consommateur, l’auto-entrepreneur pourra lui aussi utiliser les photographies, et ce, même si le contrat stipule le contraire.

Aussi, tout le contenu du présent site zwo-photographie.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de l’auto-entrepreneur. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

10. Droit à l’image

Le consommateur conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le consommateur déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues. Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s). Si l’un des représentants légaux s’avérait être mineur, les signatures de ses parents ou de ses représentants légaux est obligatoire, exception faite des personnes mineures émancipées. Dans le cas où un seul parent signe le contrat, il atteste que l’autre parent ne s’oppose ni à la prise de vues, ni à l’exploitation des images réalisées.

Sauf avis contraire du consommateur transmis par écrit avant la réalisation des prises de vues, la photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, éditions de livres destinés à la vente, etc.) et ce pour une durée indéterminée, étant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.

11. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le consommateur dispose d’un droit de réclamation de 1 mois à compter de la fourniture du Service.

Pour exercer ce droit de réclamation, le consommateur doit faire parvenir à l’auto-entrepreneur, à l’adresse [email protected], une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.

Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.

Après examen de la réclamation, l’auto-entrepreneur pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

12. Droit de rétractation du Consommateur

12.1 Lors d’une réservation de séance photo

Le Consommateur ou le professionnel dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date de la signature du contrat, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :

“Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;”

Pour exercer ce droit de rétractation, le consommateur ou le professionnel devra faire savoir clairement par mail à l’adresse suivante [email protected] de sa volonté de se faire rembourser dans le délai imparti.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’auto-entrepreneur de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par l’auto-entrepreneur, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

12.2 Achat d’une carte cadeau

Le client dispose d’un droit de rétractation de 15 jours à compter de la date d’achat .

Pour exercer ce droit de rétractation, le client devra faire savoir clairement par mail à l’adresse suivante [email protected] de sa volonté de se faire rembourser dans le délai imparti.

Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par l’auto-entrepreneur de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

13. Conditions d’utilisation

Ce site (zwo-photographie.fr) est proposé en différents langages web (HTML, HTML5, Javascript, CSS, etc…) pour un meilleur confort d’utilisation et un graphisme plus agréable, nous vous recommandons de recourir à des navigateurs modernes comme Internet explorer, Safari, Firefox, Google Chrome, etc…

L’auto-entrepreneur met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de son site internet. Toutefois, des erreurs ou omissions peuvent survenir. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de l’auto-entrepreneur , et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. L’auto-entrepreneur n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

14. Cookies 

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’auto-entrepreneur est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).

L’Utilisateur autorise expressément l’auto-entrepreneur à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit« cookie ».

L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

15. Liens hypertextes 

Les sites internet de l’auto-entrepreneur peuvent offrir des liens vers d’autres sites internet ou d’autres ressources disponibles sur Internet.

L’auto-entrepreneur ne dispose d’aucun moyen pour contrôler les sites en connexion avec ses sites internet, ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit. Il ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu’ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments. Les risques liés à cette utilisation incombent pleinement à l’internaute, qui doit se conformer à leurs conditions d’utilisation.

Les utilisateurs, les abonnés et les visiteurs des sites internet  ne peuvent pas mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de l’auto-entrepreneur.

Dans l’hypothèse où un utilisateur ou visiteur souhaiterait mettre en place un hyperlien en direction d’un des sites internet de l’auto-entrepreneur, il lui appartiendra d’adresser un email à [email protected] afin de formuler sa demande de mise en place d’un hyperlien. L’auto-entrepreneur se réserve le droit d’accepter ou de refuser un hyperlien sans avoir à en justifier sa décision

16. Traitement des données personnelles

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client et/ou du consommateur . Si le Client/consommateur refuse le traitement de ses données, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site.

Ce traitement des données à caractère personnel se fait dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client/consommateur dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par mail et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : [email protected]

Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement de ses factures le cas échéant, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

17. Partage des données collectées

Le Site peut avoir recours à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client/consommateur accepte que des sociétés tierces puissent avoir accès à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site.

Ces sociétés tierces n’ont accès aux données collectées que dans la cadre de la réalisation d’une tâche précise.

Le Site reste responsable du traitement de ces données.

Par ailleurs, l’Utilisateur peut donc être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’auto-entrepreneur ou de ses partenaires.

L’utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l’adresse de l’auto-entrepreneur [email protected], ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

18. Protection des données

L’auto-entrepreneur assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.

Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas l’auto-entrepreneur à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

19. Limitation contractuelle sur les données

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possible et le site remis à jour à différentes périodes de l’année, mais peut toutefois contenir des inexactitudes ou des omissions. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email, à l’adresse [email protected] , en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

Tout contenu téléchargé se fait aux risques et périls de l’utilisateur et sous sa seule responsabilité. En conséquence, ne saurait être tenu responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives au téléchargement. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

20. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CGV/CGU est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre l’auto-entrepreneur et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.

Le Client/consommateur est informé qu’il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l’article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

21. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client/consommateur reconnaît avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CGV/CGU et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :

-les caractéristiques essentielles des Services ;

-le prix des Services ;

-la date ou le délai auquel l’auto-entrepreneur s’engage à fournir le Service ;

-les informations relatives à l’identité de l’auto-entrepreneur (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;

-les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

-les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d’exercice).

La passation d’une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.